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propriétaire

Toutes les informations à savoir.


Aides et primes


1) Exonération / réduction du précompte immobilier :
Le principe :
Article 255, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 : « Le précompte immobilier s’élève à 1,25%
du revenu cadastral tel que celui-ci est établi au 1
er janvier de l’exercice d’imposition ».
Mais taux réduit de 1,25% à 0% pour le propriétaire personne physique :
Article 255, § 1er, alinéa 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 : « Le taux est ramené à 0 % pour
les habitations dont le redevable est une personne physique et qui sont prises en location ou en gestion
par un opérateur immobilier en application du Code wallon du logement, à la condition qu’une
convention écrite soit conclue entre le contribuable et l’opérateur immobilier déterminant la durée de
la mise à disposition du bien, le prix du loyer demandé par la personne physique et, le cas échéant, le
descriptif des travaux à réaliser ».

Mais taux réduit de 1,25% à 0,8% pour le propriétaire personne morale :
Article 255, § 1er, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus 1992 : « Le taux est également ramené
à 0,8 % pour les habitations mises en location ou prises en gestion par un opérateur immobilier en
application du Code wallon du logement ».
La réduction du P.I est attribuée au redevable du P.I (propriétaire, possesseur, emphytéote,
superficiaire, usufruitier) pendant toute la durée de la mise en gestion.
Le calcul du P.I. s’effectue toujours au vu de la situation de l’immeuble au 1
er janvier de l’année pour
laquelle il est dû.
Ainsi, par exemple, un logement pris en gestion par une AIS en mai 2020 ne donne pas droit à la
réduction en 2020 mais en 2021 pour autant que ce logement soit en gestion au 01/01/2021.


2) Réduction d’impôt pour travaux de mise en conformité d’un logement confié à une AIS :


Pour bénéficier de la réduction d'impôts, le propriétaire/possesseur/emphytéote/superficiaire ou
usufruitier doit :
- avoir investi au moins 12.420 € (montant pour l'année de revenus 2020 – indexé
annuellement) ;
- dans des travaux de rénovation d’une habitation située en Belgique et occupée depuis au
moins 15 ans au moment du début des travaux. Les travaux doivent être fournis et facturés
par un entrepreneur ;
- avoir conclu un mandat de gestion avec une AIS pour une période minimale de 9 ans.

Pendant ces 9 années, le propriétaire a droit à une réduction d'impôt de 5% des dépenses réellement
effectuées (TVA comprise), avec un maximum annuel de 1.240 € par habitation (montant pour l'année
de revenus 2020 – indexé annuellement).
Si la propriété, la possession ou le droit d’emphytéose, de superficie ou d’usufruit de l’habitation dans
laquelle les travaux ont été effectués appartient en indivision à plusieurs personnes qui sont imposées
isolément, chaque indivisaire qui a fait les dépenses en question, doit limiter le montant maximum de
1.240 € proportionnellement en fonction de sa part dans l’habitation.
Pour l’exercice d’imposition 2020 – revenus 2019, il fallait utiliser le Code 3395-97. Cela ne devrait
théoriquement pas changer.


3) Taux de TVA réduit à 12% pour l’acquisition ou la construction de logements neufs (Loi
Programme 25/12/2016 – M.B. 29/12/2016) :


Depuis le 01/01/2017, la personne physique ou morale qui
- achète un logement privé ou un complexe d’habitation neuf
- construit ou fait construire un logement privé ou un complexe d’habitation neuf
- rénove un logement existant qui n’a pas encore 10 ans
paiera un taux réduit à 12% de TVA si :
- elle n’occupe pas le logement ;
- met le logement en gestion auprès d’une AIS pendant minimum 15 ans à compter de la
première occupation (la période prend fin au plus tôt le 31 décembre de la quinzième année
qui suit l'année au cours de laquelle a eu lieu la première occupation) ;
- dans le mois de la signature du mandat de gestion, en remet une copie au bureau TVA dans
le ressort duquel elle a son domicile ou son siège social ;
- avant le moment où la taxe devient exigible, elle dépose le formulaire de déclaration auprès
du bureau TVA dans le ressort duquel elle a son domicile ou son siège social. Ce formulaire
doit également être signé par le représentant légal de l’AIS et une copie doit être donnée au
vendeur ou à l’entrepreneur ;
Si les conditions ne devaient plus être remplies durant la période minimale de 15 ans, l'acquéreur, le
maître d'ouvrage, le propriétaire (càd les personnes physiques ou morales qui ont bénéficié du taux
réduit de la TVA) doit reverser à l'Etat le montant de l'avantage fiscal dont il a bénéficié pour l'année
au cours de laquelle intervient ce changement et les années restant à courir, à concurrence d'un
quinzième par année

 

4) Prêts et Subvention du Fonds du Logement : Aides aux bailleurs - Fonds du Logement de Wallonie (flw.be)