Permanences

Ouvert du lundi au vendredi. Bureau fermé au public le mercredi matin.

En raison de la pandémie COVID-19, nous recevons uniquement sur rendez-vous.

NOUVELLE ADRESSE:

2 CLOS DES RAMÉES   7700 MOUSCRON

TEL : 056/94.29.40 - info@aismouscron.be

Prise de rdv : secrétariat@aismouscron.be

Formulaire d'inscription sur demande ou sur le site, dans Infos pratiques => Documents

ASBL N°439.713.767 agréée par le Gouvernement wallon

Retrouver notre première Newsletter dans l'onglet "DOCUMENTS"


propriétaire

Toutes les informations à savoir.


Nos Conditions


Pour pouvoir confier un bien en gestion à notre Agence Immobilière Sociale, le bien doit respecter certaines conditions

         • Respect des règles de sécurité et de salubrité édictées par l'arrêté du 30 août 2007 de la Région Wallonne.

         • Respect des normes électriques, gaz et incendie (immeubles à appartements et détecteurs incendies obligatoires)

         • Certificat PEB (obligatoire pour toutes les locations)

 => Et le logement doit être libre d'occupation

Les documents à nous fournir en cas de prise en gestion sont

         • Copie de l’acte de propriété

         • Une copie du contrat d'assurance incendie du bien

         • Copie du précompte immobilier pour la demande d’exonération/réduction

         • Copie du certificat PEB, obligatoire également pour les locations.

         • Documents de conformité de l’installation électrique et gaz

         • Copie des derniers entretiens des appareils de chauffe ainsi que l'attestation de conformité


         • Les notice des divers appareils en votre possession

         • Le contrat de fourniture énergie avec les codes EAN et numéro de compteurs (les compteurs doivent être ouverts lors de la mise en gestion)

         • Attestation de conformité et vérification d’étanchéité de la cuve à mazout

 

S’il s’agit d’un logement dans un immeuble avec plusieurs logements

         • Le permis de prévention incendie et la date de la dernière visite du Service Incendie ?

         • Date de la délivrance du permis d’urbanisme ?

  •  Nom du Syndic ?